La loi du 2 janvier 2002 a posé les bases d’une évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Elle contribue à la mise en œuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins.


Cette obligation législative revêt deux modalités :

  • Une évaluation interne dont les résultats doivent être communiqués tous les cinq ans aux autorités ayant délivré l’autorisation,
  • Une évaluation externe pratiquée tous les sept ans par un organisme habilité.

Au terme de l’évaluation externe, l’organisme remet un rapport d’évaluation à l’établissement qui a pour objectif d’apprécier le service rendu aux usagers.
Cette synthèse reprend les constats opérés par l’évaluateur externe qui permettent de déterminer les tendances (points forts/points faibles).


L’évaluation interne porte sur les activités centrées sur le résident selon cinq axes :

  • La garantie des droits individuels et collectifs
  • La prévention des risques liés à la santé inhérents à la vulnérabilité des usagers
  • Le maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et l’accompagnement de la situation de handicap
  • La personnalisation de l’accompagnement
  • L’accompagnement de fin de vie.

Lors de l’évaluation, une appréciation est faite sur :

  • L’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, l’intégration des différentes ressources internes et externes,
  • Son organisation interne, ses ressources humaines et financières, son système d’information.

Des actions d’améliorations ont été définies par les professionnels. Ces actions sont intégrées au Programme d’Amélioration de la Qualité (PAQ) de l’établissement.


L’évaluation externe porte une appréciation globale sur l’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des différents acteurs et aux missions imparties, sur la cohérence des différents objectifs entre eux, et sur l’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.


Des thématiques spécifiques sont examinées : l’appréciation des activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé, l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins…

 

Evaluation interne effectué en décembre 2016 et externe en décembre 2011.
 

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